Les services judiciaires de Toronto du Tribunal du Sud de Toronto, actuellement situés à l’Ancien hôtel de ville, au 60, rue Queen Ouest, déménageront dans la partie nord du St. Lawrence Market. Pour ...

Communiquez avec le bureau d’administration du tribunal des infractions provinciales où vous devez présenter vos accusations et il vous mettra en contact avec la personne ressource. Vous devrez ...

2024 Vacant Home Tax declaration period opens as part of improved program to increase housing supply Nov 1, 2024 News Release City of Toronto launches annual Vision Zero campaign to ensure road users ...

L’accès aux dossiers détenus par la Ville de Toronto est réglementé par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Le public a le droit de consulter la plupart ...

Il incombe au défendeur d’informer le tribunal de tout changement d’adresse relatif à sa ou ses contraventions. Si vous ne notifiez pas votre changement d’adresse au tribunal, votre avis de procès et ...

Après avoir reçu un avis d’infraction (une contravention), le défendeur dispose alors de trois options à exercer dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires : Option 1. Payer l’amende : entraîne un ...

La Division des services judiciaires fournit des services administratifs et de soutien au public par l’intermédiaire des cours des infractions provinciales de Toronto et de trois des commissions ...

La Division des services judiciaires fournit des services de soutien administratif et judiciaire au public et à un éventail d’intervenants qui utilisent la Cour des infractions provinciales, ainsi que ...

Les services judiciaires de Toronto au Tribunal du Sud de Toronto, actuellement situés à l’Ancien hôtel de ville, au 60, rue Queen Ouest, déménageront à partir de l’automne 2024 dans la partie nord du ...

Toutes les personnes ayant besoin de transcriptions doivent sélectionner un fournisseur de leur choix qui répondra aux critères du donneur d’ordre pour la production d’une transcription. Il y a une ...

À Toronto, vous pouvez participer à une audience sur une infraction provinciale en personne, par conférence téléphonique audio ou par vidéoconférence. Vous trouverez ci-dessous, classés par tribunal, ...

Toronto City Council has established the Rental Housing Supply Program (RHSP) to support the approval of 65,000 rent-controlled homes by 2030. This Program builds on the Open Door Affordable Housing ...