Communiquez avec le bureau d’administration du tribunal des infractions provinciales où vous devez présenter vos accusations et il vous mettra en contact avec la personne ressource. Vous devrez ...

2024 Vacant Home Tax declaration period opens as part of improved program to increase housing supply Nov 1, 2024 News Release City of Toronto launches annual Vision Zero campaign to ensure road users ...

L’accès aux dossiers détenus par la Ville de Toronto est réglementé par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Le public a le droit de consulter la plupart ...

La Division des services judiciaires fournit des services administratifs et de soutien au public par l’intermédiaire des cours des infractions provinciales de Toronto et de trois des commissions ...

La Division des services judiciaires fournit des services de soutien administratif et judiciaire au public et à un éventail d’intervenants qui utilisent la Cour des infractions provinciales, ainsi que ...

Les services judiciaires de Toronto au Tribunal du Sud de Toronto, actuellement situés à l’Ancien hôtel de ville, au 60, rue Queen Ouest, déménageront à partir de l’automne 2024 dans la partie nord du ...

Toutes les personnes ayant besoin de transcriptions doivent sélectionner un fournisseur de leur choix qui répondra aux critères du donneur d’ordre pour la production d’une transcription. Il y a une ...

Toronto City Council has established the Rental Housing Supply Program (RHSP) to support the approval of 65,000 rent-controlled homes by 2030. This Program builds on the Open Door Affordable Housing ...

La Ville est responsable de la perception des amendes prévues par la Loi sur les infractions provinciales (LIP). Cela comprend les amendes partiellement payées et les amendes en souffrance. Toute ...

Appel d’alarme intempestif : Appel d’alarme intempestif : Activation d’un système d’alarme incendie en raison d’une défaillance mécanique, d’un dysfonctionnement de l’équipement ou d’un entretien ou d ...

Le bureau du procureur de la Ville de Toronto ne fournira que les renseignements relatifs à l’accusation et qui sont en sa possession. Pour demander la divulgation, veuillez remplir le Formulaire de ...

Nouveau : Vous pouvez désormais prendre rendezvous en ligne pour vous rendre à n’importe quel comptoir public des services judiciaires. Le lien de prise de rendezvous est disponible 24 heures sur 24 ...